Que dit la loi belge sur la mise en conformité électrique ?
La mise en conformité de votre installation électrique consiste à vérifier (et le cas échéant à modifier) que votre installation est bien aux normes en vigueur. Celle-ci est obligatoire pour toute nouvelle construction faite après le 1er octobre 1981 pour un raccordement au réseau. Une vérification tous les 25 ans pour les habitations standards et tous les 5 ans pour les immeubles de rapports est aussi obligatoire.
Depuis le 1er juillet 2008, elle est aussi obligatoire pour toute vente de bâtiment datant d'avant le 1er octobre 1981. Le vendeur est tenu de remettre une attestation de contrôle à l'acheteur. En revanche, c'est à l'acheteur que revient la couverture des frais résultant de cette mise en conformité. Sans cette attestation de contrôle, la vente du bâtiment ne peut pas avoir lieu. L'acheteur d'un bien dispose d'un délai de 18 mois après l'achat pour remplir ces obligations.
Comment effectuer et valider votre mise en conformité ?
La première étape est de faire venir chez vous un organisme de contrôle agréé. Une fois que vous aurez reçu l'attestation de contrôle (soit parce que votre ancienne validation date d’au moins 25 ans ou parce que le vendeur vous l'a remis lors de l'achat de votre bâtiment), vous devez contacter un électricien agréé qui pourra effectuer les travaux nécessaires. Après la réalisation des travaux, il ne vous reste plus qu'à faire repasser l'organisme de contrôle afin de valider votre mise en conformité. Vous serez alors en possession d'un certificat de conformité dont la validité est de 25 ans.
Pourquoi faire la mise en conformité de votre habitation ?
Au-delà de l'obligation légale évidente, faire en sorte que votre installation soit conforme est très importante en terme de sécurité. Le risque d'incendie ou d'accident est évidemment beaucoup plus important dans un bâtiment qui n'est pas aux normes.
Si vous vendez votre bien, il peut aussi être utile de faire la mise en conformité vous-même. Cela rassurera à coup sûr vos acheteurs potentiels et vous permettra de vendre votre bâtiment à un meilleur prix. Certains acheteurs vous demanderont surement une remise sur le prix de vente si ce n'est pas le cas ou refuseront peut-être purement et simplement la vente.
Pratiquement, combien coute une mise en conformité ?
Tout dépend de la vétusté de votre installation. Une installation complète dans un bâtiment complètement dépassé peut coûter entre 6.000 et 7.000 euros. En cas de mise à jour légère, le coût sera souvent inférieur à 1.000 euros. Après les travaux, comptez aussi un forfait de 150 euros pour le passage de l'organisme de contrôle de votre installation électrique.
N'hésitez pas à nous demander un devis en nous contactant au +32 460 21 08 88 ou via notre formulaire de contact.
Que devez vous faire avant d'appeler l'organisme de contrôle ?
Les organismes de contrôle vous demanderont plusieurs documents pour effectuer leur travail :
1) Le schéma unifilaire de l’installation. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez demander à un électricien de
le faire pour vous.
2) Le schéma de position des différents éléments de l’installation. Encore une fois, si vous ne l'avez pas,
demandez-le à un électricien.
3) Le code EAN (18 chiffres) qui identifie le raccordement de votre installation électrique.
Vous trouverez ici
la liste des organismes de contrôles agréés en Belgique.
